Amendement n° CL6 · Article 5
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 31/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , même non définitive, ».
Exposé sommaire
Le présent article a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de
santé lorsque des professionnels de santé font l'objet d’une condamnation, même non définitive. ce qui constitue une atteinte au secret de l’enquête et de l'instruction.
De plus, le Conseil d’État, dans son avis du 17 novembre 2023, rappelle que la transmission
d’informations nominatives à caractère pénal par le ministère public doit être justifiée par
des impératifs de protection d’autres droits ou intérêts de même valeur avec lesquels les
droits ou intérêts légitimes de la personne concernée doivent se concilier.
Ainsi, le présent article facilitant la transmission de telles informations, dans le cadre d’une condamnation, même non définitive,
pourrait porté une atteinte
grave au bon déroulement de l’enquête et de l’instruction, au droit à la vie privée et surtout
à la présomption d’innocence.