Amendement n° CL102 · Article unique
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 13/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » »
Exposé sommaire
L’exposé des motifs du présent projet de loi explique que « dans notre pays, cette liberté (le recours à l’IVG) n’est pas aujourd’hui directement menacée ou remise en cause ».
La Constitution est la plus haute norme juridique de notre pays. Elle régit le fonctionnement de notre système politique et de nos institutions. Montesquieu faisait valoir dans ses Lettres persanes, que concernant les lois « il n’y faut toucher que d’une main tremblante ».
Ce principe doit s’appliquer en premier lieu à la Constitution. Il ne peut y être apporté de modification sur la seule base de fantasmes alors même qu'en l'état l'IVG est aujourd'hui établi par la loi Veil et reconnu également par le Conseil constitutionnel.