Amendement n° CL98 · Article unique
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Panifous et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit effectif à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dont l’égal accès sera assuré à toutes les femmes.
La rédaction proposée est celle de la proposition de loi constitutionnelle adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2022. Cette formulation, plus protectrice que la version proposée par le Gouvernement, avait recueilli en sa faveur 337 voix pour émanant des différents groupes qui composent notre Assemblée.
L’inscription de l’IVG dans notre Constitution ne doit se limiter à un exercice formel, elle doit rappeler l’importance de préserver et de protéger ce droit fondamental. En ce sens la rédaction proposée par cet amendement présente 3 avantages :
- il consacre un droit à part entière à l'IVG dans un article dédié, au lieu de se limiter à une inscription dans l'article 34 relatif au domaine de la loi. Avec la rédaction du Gouvernement, dans les faits, ce sera toujours à la loi de déterminer le régime de l'IVG, avec le risque que le législateur puisse un jour vouloir resserrer les conditions d'exercice de ce droit.
- il privilégie le choix d'un "droit" à l'IVG et non d'une "liberté". Si la différence entre droit et liberté n'a ici pas d'impact sur la portée juridique, le choix des mots reste essentiel lorsque l'on modifie la Constitution. Un droit, c'est une garantie réelle offerte à une personne qui en a besoin, à la différence d'une liberté qui n'est qu'une faculté.
- Enfin, cet amendement permet d'inscrire dans la Constitution le principe d'un droit "effectif" dont "l'égal accès" est garanti à tous. Cette précision est loin d'être anodine, il existe encore de nombreux clivages, en particulier des fractures territoriales, dans l'accès à l'IVG. Il est nécessaire que toutes les femmes se trouvant sur le territoire national puissent y avoir accès dans les mêmes conditions.