Amendement n° CL56 · Article unique
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la proportion de femmes ayant abandonné leur projet d’avortement à l’issue du délai de réflexion prévu à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique et sur les raisons ayant motivé cette décision. »
Exposé sommaire
Cette disposition a pour but d’établir si le délai de réflexion est ou non un obstacle à l’avortement empêchant des femmes qui le désirent d’avorter ou si il permet au contraire à certaines femmes de prendre une décision réfléchie voire à échapper aux contraintes des proches.