Amendement n° CL54 · Article unique
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées entre la douzième semaine et la quatorzième semaine. »
Exposé sommaire
Une précédente loi a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines.
De nombreuses mises en garde avaient été faites par des professionnels indiquant qu’un tel dispositif conduira à un geste technique très complexe.
l’Académie de Médecine avait alors indiqué qu’« en portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes. »
Par ailleurs, « cela ne répond à aucune demande légitime des femmes qui espèrent au contraire une prise en charge plus rapide. »
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.