Amendement n° CL39 · Article unique
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 10/01/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« s’exerce la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« possibilité pour la femme, comme ultime recours, de mettre fin à sa grossesse. »
Exposé sommaire
Comme l'a affirmé Simone Veil dans son discours du 26 novembre 1974 : "l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue"
La ministre de la Santé d'alors soulignait en effet qu'il ne s'agissait pas "d'un acte normal ou banal, mais d'une décision grave (...) qu'il convient d'éviter à tout prix".
Ainsi, en écho à la loi Veil, cet amendement vise à préciser que la possibilité de mettre un terme à la grossesse ne peut intervenir que comme un ultime recours.