Amendement n° CL15 · Article unique
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 08/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- M. Breton, M. Le Fur et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Exposé sommaire
Au cours de la précédente législature, une proposition de loi prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG..
Compte tenu de la portée de l'acte, il convient de préserver cette clause en l'inscrivant dans ce projet de loi constitutionnel.