Amendement n° CL7 · Article unique
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 08/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- M. Breton, M. Le Fur, M. Bazin et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Exposé sommaire
La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.