Amendement n° CL33 · Article 2
De Émilie Chandler (Renaissance) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- Signataires
- Mme Chandler, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l'article 227‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après la première occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « de » ;
« 2° Les mots : « se conformer à cette obligation ou ces obligations ou interdictions » sont remplacés par les mots : « s’y conformer ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions »
les mots :
« s’y conformer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel