Amendement n° CL32 · Article 2
De Émilie Chandler (Renaissance) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- Signataires
- Mme Chandler, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« ordonnance »,
insérer le mot :
« provisoire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision