Amendement n° CL31 · Article PREMIER
De Émilie Chandler (Renaissance) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- Signataires
- Mme Chandler, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« si ce dernier »
les mots :
« s’il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel