Amendement n° CL30 · visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate,
De Émilie Chandler (Renaissance) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- Signataires
- Mme Chandler, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :
« visant à allonger »
le mot :
« allongeant ».
II. – En conséquence, au même titre, substituer aux mots :
« à créer »
le mot :
« créant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel