Amendement n° CL28 · Article PREMIER
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- Signataires
- M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon