Amendement n° CL25 · Article PREMIER
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- Signataires
- Mme Yadan, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Buffet, Mme Chassaniol, Mme Guévenoux, M. Le Gendre, M. Mendes, M. Houlié, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et Mme Tanzilli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , qui peut être prolongé de trois jours par le juge aux affaires familiales. »
Exposé sommaire
Amendement de repli du précédent.
Cet amendement vise à protéger les droits de la défense. Dans l'état actuel du texte, si l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) est prononcée, le juge doit se prononcer dans les six jours et les mesures de l'OPPI cessent à l'expiration de ce délai. Il peut s’avérer nécessaire afin de respecter le principe de contradictoire de procéder à à un report de l’audience statuant sur l’ordonnance de protection. Si un report est accordé, l’OPPI doit pouvoir être prolongée afin de continuer de protéger la victime jusqu’à la date de la nouvelle audience. Cet amendement propose donc dans ce cas que les mesures d’OPPI puissent être prolongé pour une durée de 3 jours au maximum par le juge des affaires familiales.
Cosignataires (16)
Caroline Abadie, Florent Boudié, Françoise Buffet, Clara Chassaniol, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Ludovic Mendes, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli