Amendement n° CL13 · Article PREMIER
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 17/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- Signataires
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Bonnet et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les obligations ou interdictions visées du 1° au 2° bis de l’article 515‑11 du code civil relatives aux mesures de protection des victimes de violences. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire au fichier des personnes recherchées les obligations ou interdictions prévues dans le code civil et relatives aux mesures de protection des victimes de violences lors de la délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Cosignataires (9)
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Isabelle Valentin