Amendement n° CL10 · Article PREMIER
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 17/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- Signataires
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Bonnet et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le juge aux affaires familiales »
les mots :
« Le procureur de la République ».
Exposé sommaire
Ce nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivré par le procureur permettant une efficacité accrue dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.
Cosignataires (9)
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Isabelle Valentin