Amendement n° CL9 · Article PREMIER
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 17/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- Signataires
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Bonnet et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales et au maximum 8 jours à compter de sa délivrance. »
Exposé sommaire
Cette solution alternative qui consisterait à prévoir à l’instar de ce qui se pratique pour les mineurs en dangers (Ordonnance de placement provisoire), que le parquet, puisse prendre cette ordonnance de protection provisoire, le temps que le Juge aux affaires familiales organise l’audience contradictoire et prenne le relai avec l’ordonnance de protection doit prévoir une période de validité.
Celle-ci est fixée au maximum à 8 jours.
Cosignataires (9)
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Isabelle Valentin