Amendement n° CL3 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vraisemblables »
le mot :
« vraisemblable ».
II. – En conséquence, après le mot :
« allégués »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion de danger dans la nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate.
De la même manière que pour l'ordonnance de protection le danger doit être présumé dès lors que la vraisemblance des violences a été établie. Il faut faire de cette nouvelle ordonnance provisoire de protection un principe de précaution : protéger, c’est anticiper le risque. L’existence même d’une violence justifie la protection.
L'objet est de faciliter le travail du juge en considérant que lorsqu'il a apprécié la violence comme vraisemblable, alors cette violence est constitutive d’un danger, dont la victime doit être protégée. Le principe de précaution nécessite qu’une protection soit mise en œuvre dès lors que les violences se sont manifestées.