Amendement n° CL153 · Article 5
De Frédéric Boccaletti (Rassemblement National) · déposé le 09/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Sous-amendement de
- n° CL129
- Signataires
- M. Boccaletti, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 100 000 ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du dernier alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les mesures prévues dans cet article, qui viennent complexifier le fonctionnement du conseil municipal, ne s'appliquent que pour les communes de 100 000 habitants et plus.
Cosignataires (11)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck