Amendement n° CL146 · Article 2
De Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 09/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Actuellement, le délai pour la convocation d'un conseil municipal est de 3 jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de 5 jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus.
Dans un baromètre de la démocratie locale (juin 2023) conçu par trois élus d’opposition membres de l'Association des élus locaux d’opposition (AELO), 73,4 % des élus interrogés disaient considérer que les délais de transmission de l’ordre du jour et des annexes sont trop courts pour pouvoir bien préparer le Conseil municipal.
Par ailleurs, dans leur rapport d’information, les députés Spillebout-Jumel formulent également une proposition visant à doubler le délai applicable aux envois de convocations, le faisant passer à 6 jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants, 10 jours francs dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Ces délais étant également ceux préconisés par l’AELO, cet amendement vise à aligner les délais de convocation sur ceux qui paraissent les plus consensuels.