Amendement n° CL140 · Article 2
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit d’envoyer aux conseillers municipaux la convocation du conseil municipal avec son ordre du jour plus en amont. Il prévoit donc de nouveaux délais : 20 jours francs (au lieu de 5) avant sa tenue dans les communes de plus de 3 500 habitants et 10 jours francs (au lieu de 3) avant dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Si cette mesure qui vise à permettre aux conseillers municipaux de mieux s’organiser a un objectif plus que louable, les nouveaux délais proposés sont excessifs et irréalistes.
L’AMF a alerté sur le sujet et estime que ces délais sont décorrélés des réalités et urgences auxquelles sont confrontées les communes, en particulier les plus petites.
Cet amendement propose donc une solution plus équilibrée avec des délais plus réalistes pour l’envoi de la convocation :
- dans les communes de moins de 3 500 habitants le délai serait porté à 5 jours au lieu de 3.
- dans les communes de plus de 3 500 habitants, le délai serait porté à 7jours au lieu de 5.