Amendement n° CL133 · Article 4
De Frédéric Zgainski (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Zgainski, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’article L. 2121‑27 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai maximum de 4 mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fixer à 4 mois le délai maximal sous lequel le maire met à disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité qui le demandent un local commun, conformément à la jurisprudence administrative.