Amendement n° CL131 · Article 7
De Frédéric Zgainski (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 08/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Zgainski, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majorité des membres du conseil municipal ou du conseil communautaire peut demander au représentant de l’État d’adresser une demande de contrôle de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à la Cour régionale des comptes. »
Exposé sommaire
Cet amendement réécrit l'article 7 pour prévoir que la majorité, et non la moitié, des membres du conseil municipal ou du conseil communautaire peut demander au préfet d’adresser une demande de contrôle de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à la Cour régionale des comptes.