Amendement n° CL115 · Article 6
De Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 06/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, la désignation d’un questeur peut faire l’objet d’une délibération. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la possibilité aux communes de moins de 3500 de désigner parmi ses membres un questeur chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication. En effet, les droits accordés aux élus minoritaires en matière de communication peuvent être mis à mal aussi bien dans les communes de plus comme de moins de 3500 habitants.