Amendement n° CL112 · Article 2
De Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 06/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Actuellement, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. La proposition de loi ferait passer ce délai à 7 jours francs avant la réunion du conseil, la convocation devant quant à elle être envoyée 10 jours avant la réunion du conseil.
Cet amendement vise à maintenir l'obligation de transmission d'une note explicative de synthèse en même temps que l'envoi de la convocation.