Amendement n° CL100 · Article 7
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 06/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- Mme Spillebout et M. Jumel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de rendre obligatoire l’enregistrement et la diffusion par des moyens de communication audiovisuelle des réunions du conseil municipal des communes de plus de 10 000 habitants.
Cette proposition d'amendement est la proposition n°13 du rapport sur le statut de l'élu local de Violette Spillebout et de Sébastien Jumel.
L'objet de cet amendement est de laisser une véritable trace des réunions des conseils municipaux et de le rendre accessibles à tous.
Tel est l'objet du présent amendement.