Amendement n° CL92 · Article 7
De Frédéric Boccaletti (Rassemblement National) · déposé le 06/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Boccaletti, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve du deuxième alinéa, dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces séances sont retransmises en direct et leur enregistrement est rendu accessible à tous dans un bref délai par les moyens de communication audiovisuelle. ».
Exposé sommaire
Cet article additionnel vise à rendre obligatoire la diffusion et l'enregistrement du conseil municipal dans les communes de 10 000 habitants et plus.
L’évolution des moyens de communication permet aujourd’hui aux communes d’être en capacité de diffuser le conseil municipal. Dans de nombreuses communes, il subsiste pourtant une opacité pour le grand public sur le contenu du conseil municipal. Une diffusion publique de celui-ci dans les communes de plus de 10 000 habitants permettrait de recréer un attrait pour son fonctionnement.
L’accès à la vidéo des interventions effectuées en conseil municipal représente également un intérêt pour ses membres, leur permettant une communication optimale et plus transparente avec les électeurs de la commune.
Cosignataires (11)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck