Amendement n° CL91 · Article 7
De Frédéric Boccaletti (Rassemblement National) · déposé le 06/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Boccaletti, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également transmis à chacun des membres du conseil municipal. »
Exposé sommaire
Cet article additionnel vise à ce que le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal soit transmis aux membres du conseil municipal.
En effet, cette transmission individuelle permettra une meilleure information des conseillers municipaux sur le contenu de celui-ci. Cette précision n'étant pas faite dans la loi, il arrive régulièrement qu'il ne soit pas transmis aux membres du conseil municipal, alors qu'il convient de les tenir informés précisément de son contenu.
Cosignataires (11)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck