Amendement n° CL82 · Article 5
De David Valence (Renaissance) · déposé le 06/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Valence, M. Giraud, Mme Klinkert, M. Armand, Mme Brugnera, M. Bordat, Mme Rilhac, M. Olive, Mme Decodts, M. Le Gac, Mme Heydel Grillere, M. Lavergne, Mme Petel, M. Ardouin, Mme Spillebout et M. Jumel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Le conseil municipal élit un de ses membres à la présidence de cette commission. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel dans son premier volet.
Dans son second volet, il réévalue à plus de 3 500 habitants les communes dans lesquelles une commission sui generis est ainsi instituée, tant il apparaît complexe d’en généraliser le principe dans des communes de taille plus modeste. Il n’entend pas de surcroît généraliser l’attribution de la présidence de cette commission à un élu d’opposition, cette disposition n’étant pas même prévue pour des collectivités territoriales plus importantes (départements, régions).
Cosignataires (15)
Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Christine Decodts, Joël Giraud, Laurence Heydel Grillere, Sébastien Jumel, Brigitte Klinkert, Pascal Lavergne, Didier Le Gac, Karl Olive, Anne-Laurence Petel, Cécile Rilhac, Violette Spillebout