Amendement n° CL80 · Article 7
De David Valence (Renaissance) · déposé le 06/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Valence, M. Giraud, Mme Brugnera, M. Armand, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Decodts, M. Olive, Mme Heydel Grillere, M. Le Gac, M. Lavergne, M. Ardouin, Mme Spillebout et M. Jumel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de conditionner la saisine de la Chambre régionale des comptes (CRC) ou de la Chambre territoriale des comptes (CTC) en tenant lieu, par le représentant de l’autorité préfectorale à la demande des 3/5e des membres du conseil municipal. Ce seuil apparaît plus qualifié que celui de la seule majorité absolue pour une démarche par nature plus exceptionnelle qu’une simple délibération.
Cosignataires (13)
Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Christine Decodts, Joël Giraud, Laurence Heydel Grillere, Sébastien Jumel, Pascal Lavergne, Didier Le Gac, Karl Olive, Cécile Rilhac, Violette Spillebout