Amendement n° CL76 · Article 6
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 05/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de cette mesure. »
Exposé sommaire
L’article 6 propose de nommer dans les communes de plus de 3 500 habitants un questeur, issu des rangs de l’opposition sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Une telle mesure pose la question du statut dudit questeur et de son positionnement au sein du conseil municipal et vis-à-vis du maire. Par ailleurs, les services municipaux exerçant sous l’autorité du maire, le questeur ne saurait interagir directement avec les agents municipaux.
Cet amendement propose donc qu'un an après sa mise en oeuvre, un rapport sur l’utilité et les conséquences de cette mesure soit publié afin de juger de l'opportunité de la conserver.