Amendement n° CL73 · Article 6
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 05/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 100 000 ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli.
Cette nouvelle disposition contrevenant aux règles qui régissent le fonctionnement d’une mairie et créant une confusion des rôles préjudiciable à ce bon fonctionnement,il est important qu'elle concerne un nombre de villes extrêmement restreint et disposant de moyens importants pour y faire face.