Amendement n° CL71 · Article 5
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 05/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
L’article 5, dans ses alinéas 1 et 2, propose que le conseil municipal désigne un président pour chaque commission convoquée, qui ne sera pas forcément le maire.
Or, compte tenu de ses prérogatives, il est logique de laisser la priorité au maire pour présider les commissions.
De plus, une telle disposition s’avère peu pertinente, l’article L.2121-22 du CGCT dans sa rédaction en vigueur prévoyant déjà la possibilité pour un vice-président désigné de convoquer et présider les commissions, en cas d’absence ou d’empêchement du maire. Ceci revient à une présidence de fait, le maire n’étant pas toujours en mesure de présider toutes les commissions.
Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.