Amendement n° CL65 · Article 4
De Virginie Lanlo (Renaissance) · déposé le 05/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- Mme Lanlo
- Source
- assemblee-nationale.fr