Amendement n° CL64 · Article 7
De Virginie Lanlo (Renaissance) · déposé le 05/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- Mme Lanlo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
Exposé sommaire
L'unique alinéa de l'article 7 modifie l'article L. 211-3 du code des juridictions financières, afin d'introduire la possibilité d'une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l'État à la demande de la moitié des membres du conseil municipal.
Le présent amendement vise à introduire cette possibilité à la demande de la majorité et non de la moitié des membres du conseil municipal, étant acquis que le nombre des conseillers élus dans les conseils municipaux français est systématiquement un nombre impair.