Amendement n° CL40 · Article 3
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 04/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Breton, M. Kamardine, M. Viry et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr