Amendement n° CL32 · Article 6
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 03/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 propose de nommer dans les communes de plus de 3 500 habitants un questeur, issu des rangs de l’opposition sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Si cette disposition a le mérite de valoriser les conseillers municipaux d’opposition en les impliquant davantage dans le fonctionnement du conseil municipal, se pose la question du statut dudit questeur et de son positionnement au sein du conseil municipal et vis-à-vis du maire.
Par ailleurs, les services municipaux exerçant sous l’autorité du maire, le questeur ne saurait interagir directement avec les agents municipaux.
L’ensemble de ces considérations plaident en faveur de la suppression de cet article