Amendement n° CL26 · Article 5
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 03/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, M. Ray, M. Brigand, Mme Valentin, M. Bazin, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dubois, M. Breton, Mme Louwagie, Mme Bonnet, Mme Petex-Levet et M. Gaultier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet la création, dans chaque commune, d’une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances communales. Dans les communes de plus de 1000 habitants, le conseil municipal devra élire à la présidence de cette commission un élu d’opposition.
Or, cette mesure va complexifier encore davantage le fonctionnement de nos instances locales et ne contribuera de ce fait pas à l’objectif de cette proposition de loi qui est de les renforcer.
Les questions relatives aux finances communales sont d’ailleurs d’ores et déjà étudiées lors du débat d’orientation budgétaire.
La loi NOTRe est même venu renforcer depuis 2015 l’information qui doit être faite aux élus avec l’obligation pour les communes de présenter également un rapport d’orientation budgétaire, qui permet de faire le point sur les finances locales d’une collectivité de manière déjà très détaillée.
C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 5.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Jean-Jacques Gaultier, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Christelle Petex, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Stéphane Viry