Amendement n° CL17 · Article PREMIER
De Hubert Ott (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 06/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Signataires
- M. Ott, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, M. Mandon et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit en cas de divorce. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte d’une décision de la Cour de cassation datée du 18 décembre 2019, dans laquelle la Cour qualifie d’avantage matrimonial une clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation en cas de dissolution du régime pour une cause autre que le décès de l’époux, insérée dans un contrat de participation aux acquêts. Cette qualification entraîne la disparition de cet avantage en cas de divorce, alors même que cette clause n’a d’intérêt qu’en cas de divorce.
Le présent amendement vise donc à prévoir explicitement qu’une telle clause ne peut être révoquée en cas de divorce.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon