Amendement n° CL13 · Article 2
De Bryan Masson (Rassemblement National) · déposé le 06/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Signataires
- M. Bryan Masson, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, M. Schreck et Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck