Amendement n° CL11 · Article 2
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 06/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr