Amendement n° CL9 · Article unique

De David Valence (Renaissance) · déposé le 22/01/2024

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé » · texte intégral · PDF
Dossier: Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Signataires: M. Valence
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ».

Rédactionnel