Amendement n° CL6 · Article unique
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
- Signataires
- M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du septième alinéa du même I, le mot : « huit », est remplacé par le mot : « seize » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à adapter le calendrier prévu par l’article 40 de la loi dite « 3DS » au calendrier effectif de passation des conventions État-Région dans un souci de sécurité juridique.
A titre d’exemple, alors que ce délai a expiré en septembre 2023, la région Occitanie n’a pu délibérer sur la convention qu’en décembre 2023 au regard de la durée des discussions préparatoires à cette convention. Ainsi afin d’éviter toute contestation du seul fait de ce conventionnement hors délais, il est proposé un doublement du délai initial prévu par la loi.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Roger Vicot