Amendement n° CL40 · Article PREMIER
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 28/02/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Sous-amendement de
- n° CL30
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, ajouter l’alinéa suivant :
« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le préjudice subi doit nécessairement s'accompagner d'une réparation.