Amendement n° CL39 · Article PREMIER
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 28/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Sous-amendement de
- n° CL30
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 311 »
la référence :
« 331 ».
Exposé sommaire
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