Amendement n° CL38 · Article PREMIER
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 27/02/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Sous-amendement de
- n° CL30
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, M. Bordat, Mme Rilhac, M. Giraud et Mme Abadie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, ajouter l’alinéa suivant :
« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l'idée que la reconnaissance d'un préjudice subi doit s'accompagner d'une réparation.
Cosignataires (5)
Caroline Abadie, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Joël Giraud, Cécile Rilhac