Amendement n° CL37 · Article PREMIER
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 27/02/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Sous-amendement de
- n° CL30
- Signataires
- M. Raphaël Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, ajouter l’alinéa suivant :
« Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l'idée que la reconnaissance d'un préjudice subi doit s'accompagner d'une réparation.