Amendement n° CL36 · portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982,
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Sous-amendement de
- n° CL11
- Signataires
- M. Saulignac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par l’État entre 1940 »
les mots :
« entre 1942 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 1er.