Amendement n° CL35 · Article PREMIER
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Sous-amendement de
- n° CL30
- Signataires
- M. Saulignac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit l’alinéa 5 de l’article 1er dans sa rédaction initiale, et intègre une précision rédactionnelle.
Il permet de faire le lien entre la reconnaissance du caractère discriminatoire des dispositions de l’ancien code pénal mentionnées à l’article 1er, et le dispositif de réparation financière organisé avec les articles 3 et 4.