Amendement n° CL34 · Article PREMIER
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Sous-amendement de
- n° CL30
- Signataires
- M. Saulignac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa responsabilité du fait de »
les mots :
« que ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , qui ont »
les mots :
« a ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à préciser la rédaction de l’alinéa 1er.